Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-184
27 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 107 , 108 , 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CARLE
au nom de la commission de la culture
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré |
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Enseignement scolaire public du second degré |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Enseignement technique agricole |
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TOTAL | 0 | 15 000 000 | 0 | 15 000 000 |
SOLDE | -15 000 000 | -15 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à faire contribuer davantage les opérateurs du ministère de l’éducation nationale aux efforts de réduction de la dépense publique.
En effet, la baisse apparente de leurs dotations est essentiellement imputable au transfert de 677 emplois de personnels sur postes adaptés de longue durée du Centre national d'enseignement à distance (CNED) vers les programmes 140 et 141, pour un montant de 47,6 millions d’euros.
Cela signifie que ces opérateurs ne participent pas aux efforts de maîtrise de la dépense publique, alors même que la gestion de certains opérateurs, à l’instar du CNED et de l’ONISEP, a fait l’objet de critiques sévères de la Cour des comptes, respectivement dans son rapport annuel de 2013 et dans un référé en date du 27 août 2014.
C’est pourquoi cet amendement annule 15 millions d’euros de crédits hors titre 2 de l’action n°7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).