En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 107 , 108 , 112)

AMENDEMENT

présenté par

M. CARLE

au nom de la commission de la culture

Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à compenser le coût réel de la réforme des rythmes scolaires.

Le montant des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires s’élèvent à 373 millions d’euros pour l’année 2014-2015 et à 400 millions d’euros environ pour l’année 2015-2016, suite à la reconduction de l’intégralité des aides votée à l’Assemblée nationale.

Cependant, ce montant demeure largement insuffisant au regard des charges supportées par les communes. En effet, l’Association des maires de France (AMF) a évalué le coût financier de la réforme pour les communes à un montant compris entre 600 millions d’euros et un milliard d’euros. Selon, l’AMF, le surcoût moyen par élève et par an s’élèverait à environ 150 euros par élève et par an. Il est encore plus important dans les zones rurales et de montagne. Ainsi, une enquête réalisée auprès des communes de Haute-Savoie conclut à un surcoût de moyen de 207 euros par élève et par an, qui exclut cependant les surcoûts imposés aux départements au titre de l’organisation des transports scolaires.

Une enquête de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de l’AMF, dont les résultats ont été publiés le 25 novembre dernier à l’occasion du Congrès des maires de France, conclut à un surcoût moyen par élève et par an de 224 euros pour les communes ayant mis en œuvre la réforme en 2014.

L’amendement n° 26 déposé par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, tel que modifié par les groupes UMP et UDI-UC et adopté par votre assemblée le 24 novembre, minore la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales de 1,6 milliard d’euros, dont 800 millions d’euros au titre de la réforme des rythmes scolaires. Avec les 400 millions d’euros budgétés au sein du programme 230 « Vie de l’élève » au titre du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, cela aboutit à une compensation totale de 1,2 milliard d’euros.

Toutefois, en assumant que 20 % des établissements privés mettent en œuvre cette réforme, ce sont ainsi 6 042 705 élèves de l’enseignement primaire qui sont concernés par les nouveaux rythmes scolaires. En multipliant ce chiffre par le surcoût moyen de 224 euros, le surcoût global peut ainsi être estimé à 1 350 millions d’euros – estimation qui ne tient pas compte des dépenses liées aux transports scolaires et supportées par les conseils généraux.

Votre rapporteur pour avis considère que l’État doit tirer toutes les responsabilités de cette réforme qu’il a imposée d’autorité, sans concertation et dans la précipitation. Cela passe par la compensation intégrale du surcoût lié à a la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Compte tenu de l’importance des charges imposées aux communes ainsi que des impératifs de maîtrise de la dépense publique, votre rapporteur pour avis souhaite abonder les crédits du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires de 150 millions d’euros, au sein de l’action n° 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève ».

Cette majoration de crédits est intégralement compensée par la minoration des crédits suivants :

- 87 millions d’euros en AE et en CP de titre 2 sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », au titre de l’annulation des créations de postes d’enseignants stagiaires prévues en 2015 et du non-remplacement d’un enseignant sur deux partant à la retraite. Ces crédits proviennent de l’action n° 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation », dont les crédits de titre 2 augmentent de 216,8 millions d’euros par rapport à 2014, à charge pour le gestionnaire de répartir la minoration imputable au non-remplacement des départs à la retraite, estimée à 55 millions d’euros par le rapporteur spécial de la commission des finances ;

- 3 millions d’euros en AE et en CP de titre 2 sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés », afin de limiter le recrutement d’enseignants du second degré, qui proviennent de l’action n° 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » ;

- 10 millions d’euros en AE et en CP hors titre 2 sur le programme 230 « Vie de l’élève », provenant des crédits de subvention aux associations au sein de l’action n° 6. Ces crédits ont fait l’objet d’une hausse de 10 millions d’euros, masquée par la prise en charge des conseillers départementaux de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) sur des crédits de personnel ;

- 50 millions d’euros en AE et en CP hors titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », et notamment des dépenses de l’action n° 8 « Logistique, système d’information, immobilier », afin de contraindre le ministère de l’éducation nationale à revoir les modalités de gestion de ses grands projets, dont le dépassement de coût s’élève pour les seuls programmes informatiques à 225 millions d’euros.

En cohérence avec l’avis de votre rapporteur pour avis, les créations de poste dans l’enseignement du premier degré public et privé sont préservées afin de pallier l’allocation insuffisante des moyens vers ce maillon essentiel du système éducatif.