En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUCHÊNE, CANAYER, CAYEUX, MICOULEAU, PRIMAS et PROCACCIA et MM. BOUVARD, Philippe DOMINATI, Bernard FOURNIER, GILLES, LONGUET, MOUILLER, REVET, SAVARY, VOGEL et JOYANDET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 TER

Après l'article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par par arrêté du 8 avril 1999 participent à cet équilibre financier de l'activité ; »

2° Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 participent à l'équilibre financier de l'activité ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

De nombreuses associations dont les associations gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico sociaux ont obtenu pendant des années, de manière expresse ou tacite, l'exonération sus visée et n'ont par conséquent jamais été redevables de cette taxe.

Pourtant, depuis quelques années, cette exonération est très largement remise en cause, entrainant des situations périlleuses : au total, les sommes réclamées peuvent représenter plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros.

L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 entraine une suppression quasi généralisée de l'exonération de la taxe transport pour les associations qui accompagnent au quotidien les citoyens les plus vulnérables - personnes handicapées, exclues ou âgées.

En outre, il exclut toute prise en compte des contributions privées alors que les aides publiques ne constituant pas un prix sont retenues comme critère d'exonération. Cette disparité de traitement ne repose sur aucune justification.

Aussi l'amendement proposé vise à sécuriser le dispositif en permettant une exonération à la taxe transport plus juste.

Il prévoit, à titre purement préventif, une compensation des éventuelles pertes de recettes car l'amendement proposé s'inscrit dans une simple clarification du système en vigueur et non dans une extension du périmètre des organismes exonérés.