Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-171 rect.
28 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, CUKIERMAN et DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à rétablir la possibilité pour les régions d'instituer un versement transport interstitiel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.