Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-157 rect. bis
28 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOTREL, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 44 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit du premier d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé.
En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail avec les professionnels du secteur afin de répondre au mieux aux préconisations émanant du récent rapport de la Cour des Comptes.
Un changement de cadre légal unilatéral semble à ce titre prématuré.
Cet amendement vise ainsi à supprimer un article qui limite la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés à 13 800 euros, somme qui qui représente par ailleurs environ 80% d’un SMIC brut annuel.