Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-114
25 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 107 , 108 , 111)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEMOYNE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la Nation et son armée |
| 600 000 |
| 600 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 600 000 |
| 600 000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
|
|
TOTAL | 600 000 | 600 000 | 600 000 | 600 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vient en complément de l'article 48 du PLF afin de prendre en compte les situations souvent complexes des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre.
Alors qu'ils peuvent avoir tout sacrifié pour s'occuper d'un conjoint ayant perdu son autonomie et nécessitant des soins constants, ils peuvent se retrouver dans une grande précarité au décès du pensionné, avec une pension de réversion plafonnée à un niveau bien inférieur à celui de la pension militaire d'invalidité d'origine.
Après que le ministre se soit engagé sur le sujet l'an dernier lors de la discussion budgétaire, qu'un rapport ait été rendu et qu'un groupe de travail se soit réuni, il est désormais temps d'agir.
Il serait donc judicieux de refondre les mécanismes de réversion des PMI en mettant en place un système par paliers, qui varierait en fonction du niveau de la pension de l'invalide. Les associations ont beaucoup travaillé sur ce sujet et doivent être associées à cette réforme.
Pour financer cette mesure, un transfert de 600 000 euros est effectué de l'action n° 1 "Journée défense et citoyenneté" du programme 167 "Liens entre la Nation et son armée" vers l'action n° 1 "Administration de la dette viagère" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant". Ce gage peut être financé par une baisse des prestations portées par l'action n° 1 du programme 167.