Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-113
25 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 107 , 108 , 111)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEMOYNE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la Nation et son armée |
| 8 200 000 |
| 8 200 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 8 200 000 |
| 8 200 000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
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|
|
TOTAL | 8 200 000 | 8 200 000 | 8 200 000 | 8 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Entre 2007 et 2012, la retraite du combattant a été fortement revalorisée puisqu'elle est passée de 33 à 48 points d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI), soit de 490 à 668 euros par an. Elle n'a pas évolué depuis le 1er juillet 2012. Dans le même temps, le rapport constant, selon lequel l'évolution de la valeur du point de PMI doit être corrélée à celle des traitements de la fonction publique, s'est dégradé puisque l'indice sur la base duquel le point PMI est revalorisé ne prend pas en compte les primes, qui représentent 22,5 % du salaire brut moyen des fonctionnaires de l’Etat.
Il est donc nécessaire de relancer le mouvement engagé sous la précédente mandature. La retraite du combattant est un symbole fort de la reconnaissance de la Nation envers ses anciens combattants, dont certains vivent dans une très grande précarité. Au-delà de la question de la retraite du combattant, il serait d'ailleurs intéressant que le ministre nous précise quelles sont ses intentions pour lutter contre ce phénomène qui n'est pas acceptable.
En conséquence, cet amendement propose de revaloriser de deux points, de 48 à 50 points PMI, la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2015. Elle passerait donc à 698 euros par an.
Il transfère 8,2 millions d'euros de l'action n° 1 "Journée défense et citoyenneté" du programme 167 "Liens entre la Nation et son armée" vers l'action n° 1 "Administration de la dette viagère" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant". Ce gage peut être financé par une baisse des prestations portées par l'action n° 1 du programme 167.