Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-101 rect. octies
5 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAISON et PERRIN, Mmes DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE, MM. DANESI, JOYANDET, Jacques GAUTIER, LAUFOAULU, VASPART et CORNU, Mme MÉLOT, MM. REVET, HOUEL, KENNEL, LAMÉNIE et Gérard BAILLY, Mme TROENDLÉ et MM. BOUCHET, HUSSON, LONGEOT, GREMILLET et REICHARDT
ARTICLE 44 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé.
La suppression de cette réduction d'impôt risque d'inciter les très petites entreprises à adopter une fiscalité forfaitaire qui va à l'encontre de la transparence des revenus et d'une meilleure assise des bases de calcul de la fiscalité et des charges sociales.
En outre, cette réduction d’impôt bénéficie à des activités en lien direct avec l’investissement en faveur de l’immobilier locatif et de la production d’énergies renouvelables, des secteurs jugés prioritaires par l'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.