En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON et PERRIN, Mmes DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE, MM. DANESI, JOYANDET, LAUFOAULU, VASPART, CORNU et Jacques GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. REVET, HOUEL, KENNEL, LAMÉNIE et Gérard BAILLY, Mme TROENDLÉ et MM. BOUCHET, DARNAUD, GENEST, HUSSON, LONGEOT, GREMILLET et REICHARDT

ARTICLE 44 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à limiter la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) à la somme de 13 800 euros.

Or, cette déduction ne constitue pas un avantage indu, puisqu’il s’agit de salaires correspondant à une activité réelle qui supportent les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Limiter cette déduction aura pour effet de majorer artificiellement les cotisations sociales et de fragiliser le statut du conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise. En effet, les entrepreneurs risquent de limiter le salaire de ce dernier à ce qui est déductible, engendrant ainsi une diminution des droits des conjoints notamment en matière de retraite.