Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°96
24 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un enfant mentionné à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mesure injuste d’allongement de la durée de cotisations aux parents d’un enfant en situation de handicap qui bénéficie de l’AEEH de base.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).