Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°93
24 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés en situation de handicap, dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret.
Objet
C’est amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent dans la mesure où il propose d’exclure de l’application de l’article 2, les seules personnes en situation de handicap qui atteindrait un seuil d’incapacité permanente fixé par décret et que l’on pourrait imaginer être à 50 %, sans faire référence à la notion d’équivalences.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).