Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°423
30 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer les mots :
dans des conditions définies par décret en Conseil d'État
par la phrase :
. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'État.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.