Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°419
28 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMONTÈS
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- À l'article L. 161-5 et au premier alinéa de l'article L. 311-9 du du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 351-9 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-2 ».
Objet
Amendement de coordination.