Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°415
28 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMONTÈS
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° D’assurer la cohérence et la coordination des systèmes d’information de l’organisme mentionné à l’article L. 641-1.
Objet
Amendement de précision visant tenir compte de l’existence de plusieurs systèmes d’information au sein de l’organisation des régimes d’assurance vieillesse des professions libérales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).