Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°414
28 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMONTÈS
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
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Après les mots :
de fonctionnaires
insérer les mots :
, au sein du conseil commun de la fonction publique,
Objet
Amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique afin de ne pas créer de nouvelle instance de concertation et de prévoir une représentation de trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.