En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16 BIS

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

dans la limite de deux ans

par les mots :

qui ne peut être supérieur à deux ans

Objet

Amendement rédactionnel.