Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°406 rect.
29 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMONTÈS
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Remplacer les mots :
aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1
par les mots :
aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement de précision prévoit une formule plus englobante à l'alinéa 20 afin que l'ensemble des régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux soient également destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).