En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER et MÉZARD

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

est ouvert

insérer les mots :

dans les entreprises de 10 salariés et plus

Objet

Le compte personnel de prévention de la pénibilité engendrera, dans les petites entreprises, un surcoût financier et une complexité administrative supplémentaire.     

Aussi, il est proposé d'exonérer de cette obligation les plus petites entreprises.