Amendement

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

N°391 rect.

28 octobre 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

C
G
Tombé

présenté par

MM. MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du même code.

Objet

Le projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions. Seuls les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1^er avril.

Cet amendement propose d’inclure également les pensions non assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).