Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°380 rect.
28 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 32 vise à modifier l’actuelle gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Il porte surtout atteinte aux principe d'autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.