En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Martial BOURQUIN, DAUDIGNY, KERDRAON, FICHET et MIRASSOU

ARTICLE 10 BIS

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Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

un mois

Objet

Le décret  2013-187 du 4 mars 2013 témoigne d’une volonté réelle de répondre à une urgence sociale. Il s’agit par cet amendement de permettre d’évaluer et corriger les difficultés d’application avec la même exigence et ce, avant la fin de cette année budgétaire.

De plus, les années concernées étant restreintes aux classes d’âges 1952 et 1953, une évaluation longue du dispositif préalable à toute décision risque d’être perçue comme dilatoire.