Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°364
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, Mme DINI, MM. ROCHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2014, visant à étudier les modalités de l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la porter à un montant minimal mensuel égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
L'objet de cet amendement est de disposer dans les meilleurs délais des données permettant de garantir au plus vite que l'Allocation de solidarité aux personnes âgées soit portée à un minimum égal à 75 % du SMIC.