Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°360
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, Mme DINI, MM. ROCHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Après la référence :
l'article L. 161-17-2
insérer les mots :
et des régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre l'augmentation de la durée de cotisation mise en oeuvre par cet article applicable aux régimes spéciaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).