Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°359
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, Mme DINI, MM. ROCHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, M. MARSEILLE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 4 du projet de loi qui organise un report de la date de revalorisation des pensions sur l'inflation du 1er avril au 1er octobre.