Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°357
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des avantages de vieillesse acquis et non liquidés par les régimes visés aux articles L. 643-1, L. 644-1 et L. 645-1 du présent code
Objet
L'objet du présent amendement est d'exclure les régimes d'assurance vieillesse des professionnels libéraux dont les droits ne son pas liquidés du champ d'application du dispositif de cumul emploi-retraite mis en place par l'article 12.