Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°355
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 32 qui réforme les missions et la gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Les professions concernées craignent en effet que cette réforme n'aboutisse à une mise sous tutelle par l'Etat des caisses de retraites des libéraux. Il convient dans ces conditions de supprimer cet article pour privilégier la concertation entre le Gouvernement et les professions libérales.