Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°341 rect. bis
28 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l’article L. 1221-13 du code du travail. »
II. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigée : « Il inclut également les conventions de stage dans les conditions prévues à l’article L. 612-13 du code de l’éducation. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer les conventions de stage au registre unique du personnel afin de mieux prendre en compte les stagiaires au sein d?une entreprise. Cela s?inscrit dans la logique de validation des trimestres de stage dans les annuités de retraite, tout en contribuant à les recenser plus facilement et obtenir ainsi une meilleure visibilité sur les entreprises abusant de stages qui sont, en réalité, des emplois déguisés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.