Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°325 rect. bis
29 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
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Alinéa 23
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 1° L’évolution, et notamment la possibilité de modification de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, … (le reste sans changement).
Objet
Le Comité de suivi des retraites prendra désormais en compte dans son rapport le chômage, notamment des jeunes et des seniors, en plus de l’espérance de vie, de l’espérance de vie en bonne santé et de l’espérance de vie sans incapacité, de la durée de la retraite, du niveau de la population active, du financement et de la productivité. Tous ces aspects permettent de juger efficacement de l’opportunité d’une modification de la durée d’assurance.
L’objet de l’amendement est de préciser que le comité peut effectivement proposer une modification de la durée d’assurance, ce qui permettrait une retraite plus juste au fur et à mesure de l’évolution du contexte. En effet, tous ces facteurs combinés ne peuvent conduire le comité à proposer de hausse de la durée de cotisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).