En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, MM. TEULADE, KERDRAON, DAUDIGNY

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « dans l’année des trentième, quarantième et cinquantième anniversaires de l’assuré » ;

2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « à partir d’un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans l’année du soixantième anniversaire de chaque assuré ».

Objet

Suite à la création d’un service en ligne permettant à l’assuré d’accéder à tout moment à son relevé actualisé, l’envoi du RIS à l’initiative de l’organisme, en version papier tous les cinq ans à partir de trente-cinq ans, ne parait plus justifié.

Néanmoins, tous les assurés n’ayant pas un accès internet, l’envoi du RIS version papier à la demande de l’assuré au plus tous les ans doit être maintenu.

La diversité et la complémentarité de l’offre RIS, EIG, EIR… qui parfois fait double emploi et représente un coût considérable, peut complexifier l’information aux assurés et rendre l’information moins lisible.