Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°30
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’une juste répartition des richesses tirées de l’activité économique, et notamment par l’élargissement de l’assiette des cotisations et contributions d’assurance vieillesse aux revenus financiers des entreprises
Objet
La pérennité financière d’un système de retraite par répartition n’est pas en soi un objectif suffisant. Un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu’il verse, à l’instar du système des comptes notionnels suédois, aujourd’hui contesté avec force par une large majorité de la population suédoise. Cet amendement précise que la pérennité de notre système de retraite repose sur une juste répartition des richesses (ce qui est loin d’être le cas actuellement) qui ne peut passer que par un rééquilibrage des efforts contributifs des salaires d’une part, et du capital d’autre part.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).