Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°297
24 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, BEAUMONT, BORDIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 32
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d’intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 (nouvel article L.641-7 du code de la sécurité sociale) qui ont été modifiés par l’Assemblée nationale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).