Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°283
24 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
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Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le II de cet article prévoit que les cotisations dans le cadre d’un cumul emploi et pension de retraite ne soient plus génératrices de droits nouveaux.
Il n’apparaît pas opportun de supprimer l’acquisition d’un complément retraite pour ceux qui choisissent de cumuler un emploi et une pension.