Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°272
24 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également la période minimale d’exposition permettant la validation de points.
Objet
Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d’attribution de points résultant des seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise l’attribution de points au salarié exposé.
En effet, il convient de bien préciser que ce n’est pas l’exercice d’un métier qui occasionne l’attribution de points mais bien une durée d’exposition (calculée en fonction de la fréquence et de l’intensité notamment) à des facteurs de pénibilité.
L’enjeu d’un tel amendement consiste surtout à ne pas stigmatiser l’image de certains métiers, et donc à ne pas pénaliser l’embauche de travailleurs dans les secteurs concernés.