Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°270
24 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Alinéa 9
Après les mots :
définis par
insérer les mots :
accord de branche ou d’entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, par
Objet
La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de pénibilité comme la température, les postures pénibles ou les manutentions.
Il convient donc, à la demande des partenaires sociaux, de laisser les branches et les entreprises définir les situations de travail qui doivent être considérées comme pénibles et les seuils de pénibilité.
Le fait d’associer les partenaires sociaux à la mise en place du dispositif proposé permettrait en outre d’assurer une transition avec les accords négociés suite à la loi de 2010.