Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°257
24 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Alinéa 16, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que la qualité de service rendue par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions
Objet
Des études récentes ont démontrées que pour plus de la moitié des Français, le système des retraites obéit à des règles qu'ils ne savent pas déchiffrer.
De plus, le niveau de qualité de service est très variable selon l’organisme de retraite. Il est essentiel que tous les français disposent d’une qualité de service identique quel que soit leur régime de retraite.
Afin d’évaluer les progrès réalisés dans ce domaine, le comité de suivi devra s’assurer de la qualité de services rendues aux usagers par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).