Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°245
24 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GODEFROY et Mme LIENEMANN
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 45, seconde phrase
Après le mot :
appartenant
insérer les mots :
ou non
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre au salarié qui porte devant son employeur une contestation relative à l'effectivité ou à l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 d’être assisté de la personne de son choix, que celle-ci appartienne ou non au personnel de l’entreprise.
Ainsi, le salarié pourra être assisté par le conseiller du salarié – inscrit sur une liste arrêtée par le préfet – déjà chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.