Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°244
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
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Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et le niveau des prestations servies
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de l’équilibre du régime ne doit pas être une fin en soit, mais un objectif. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que le rapport mentionné à cet article formulent en plus des propositions « permettant de garantir l’équilibre du régime », des propositions destinées à garantir le niveau des pensions, de telle sorte que les premières propositions ne puissent pas avoir pour effet de réduire le niveau des retraites versées aux assurés de la MSA.