En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 29

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Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le remboursement des cotisations est contraire au principe de la retraite par répartition. Les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d’une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir pour les mono-pensionnés le droit à pension sous la forme du versement forfaitaire unique.

En conséquence, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article.