Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°235 rect.
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Alinéa 3
Après le mot :
bénéficient
insérer le mot :
gratuitement
Objet
Amendement rédactionnel tendant à assurer à nos concitoyens, la gratuité du service dinformation mis en place dans cet article.