Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

N°235 rect.

25 octobre 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26

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Alinéa 3

Après le mot :

bénéficient

insérer le mot :

gratuitement

Objet

Amendement rédactionnel tendant à assurer à nos concitoyens, la gratuité du service d’information mis en place dans cet article.