En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une retraite anticipée au sens de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, d’avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l’article L. 355-1 du même code.

Objet

Actuellement, les personnes en situation de handicap ayant bénéficiés d’une retraite anticipée en raison de l’application de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier d’une majoration pour assistance de tierce personne, ce qui réduit considérablement leur qualité de vie ou le pouvoir d’achat si ceux-ci décident de compenser ce manque par leurs propre ressources.

Cette situation n’est pas acceptable, c’est pourquoi nous proposons d’étendre ce dispositif aux personnes handicapés qui ont bénéficié d’une retraite anticipée.