En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail les mots : « ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que l’absence d’accord, notamment lorsque celui-ci est le fait de l’employeur, puisse permettre à ce dernier de mettre en œuvre un plan d’action unilatéral, nécessairement moins ambitieux que les mesures qui auraient qui auraient pu être mises en œuvre à la suite d’un accord.