Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°192
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 BIS
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Alinéa 5
Après les mots :
de cotisations
insérer les mots :
versées par les entreprises d’accueil
Objet
Amendement de précision.
En effet, la rédaction de cet article, tel qu’il découle de l’amendement adopté par les députés soulèvent d’importantes questions, notamment sur le fait de quoi de s’acquitter des cotisations destinées à financer ce droit nouveau.
Pour les auteurs de cet amendement, les financements, même modestes, ne peuvent reposer sur les stagiaires, dont la gratification est déjà particulièrement faible.