Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

N°184 rect.

25 octobre 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.

Objet

Il n’existe pas d’étude systématique d’impact différencié sur les femmes et les hommes des mesures passées ou prévues.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 2 bis).