Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°182
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 BIS
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Après les mots :
des conjoints survivants
insérer les mots :
, de la suppression des conditions d’âges
Objet
Amendement tendant à préciser que le rapport instauré à l’article 13 bis doit également évaluer les effets de la suppression des conditions d’âges réintroduites par Nicolas SARKOZY