Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°18
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
pensions
insérer les mots :
au moins
Objet
Amendement de justice sociale.
En effet, actuellement, la nation garantie, avec des mécanismes solidaires qui interviennent parfois en complément ou en substitution des droits à la retraite, que le montant des pensions ne soit pas inférieur à un certain seuil. Or, réduire le montant des pensions à une rente versée en fonction de seuls revenus que les salariés ont tirés de leur activité, pourrait conduire à ce que celles et ceux qui n’ont pas eu de revenus, ou des revenus très bas, comme c’est souvent le cas des femmes – notamment des conjointes collaboratrices de leurs époux – n’aient droit qu’à des retraites calculés sur leurs revenus, ce qui serait dramatique.