En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact sur les femmes du report de l’âge légal du départ à taux plein de la réforme de 2010 et de l’allongement de la durée de cotisation.

Objet

La réforme de 2010 a repoussé l’âge de départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans ce qui, de toute évidence, comme les réformes de 1992 et 2003, pèse plus lourdement sur les femmes dont les carriers professionnelles sont souvent plus courtes et plus heurtées que les retraites des homes.

Tout celui conduit à ce que les retraites des femmes soient aujourd’hui inférieures à celles des homes et conduit à ce que 40 % des femmes ne peuvent partir à la retraite à taux plein contre 23 % des hommes.

Face à cette situation injuste, le Gouvernement ne propose aucune mesure concrète et leur impose de fait une réduction de pensions en raison des décotes qu’elles devront subir en raison de l’application de l’article 2.

Aussi, afin de trouver des réponses efficaces pour réduire les inégalités de pensions dont sont victimes les femmes, conformément à l’article 1er, il convient d’évaluer les effets néfastes des différentes réformes survenues en matière de retraite.