Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°173
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2242-5 du code du travail est supprimé.
Objet
Maintien d’une obligation annuelle de négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises.