Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°160
25 octobre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 71 , 95 , 76)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l’autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par la loi de 2010.