En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

Objet

Augmentation de la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d’action sur la pénibilité.