En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Objet

Les auteurs de cet amendement sont hostiles à la faculté laissée aux employeurs de mettre en œuvre de manière unilatérale des plans d’actions. C’est pourquoi ils proposent, à minima, pour inciter à la négociation collective, de réduire la durée du plan d’action à 1 an (contre 3 ans pour les accords), de façon à permettre un retour à la négociation chaque année.